Une facture impayée, c’est parfois des semaines de trésorerie bloquée pour une petite entreprise. Quand les relances ne suffisent plus, la loi offre un recours pensé pour ce cas précis : l’injonction de payer. Cette procédure judiciaire rapide et peu coûteuse permet d’obtenir un titre exécutoire pour une créance certaine, liquide et exigible, à condition qu’elle découle d’un contrat : facture, loyer commercial, prestation réalisée, marchandise livrée. Aucun plafond de montant ne limite la demande. Surtout, contrairement à un procès classique, le juge statue sur les seules pièces fournies, sans audience ni débat contradictoire au départ.
La procédure est d’ailleurs très utilisée : 418 000 demandes ont été déposées en 2024 en matière civile, soit une hausse de 17 % sur un an. Les ordonnances rendues ne sont contestées que dans 2 à 3 % des cas. Pour la rendre plus simple, le décret n° 2026-96 du 16 février 2026, publié au Journal officiel le 17 février, réforme ses formalités. Entré en vigueur le 1er avril 2026, il s’applique aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. Voici, concrètement, ce qui change pour vous, et ce qui ne change pas.
Pourquoi le délai de signification passe-t-il de six à trois mois ?
Signifier l’ordonnance, c’est la faire remettre officiellement au débiteur, qui devient ainsi destinataire de la décision. Avant la réforme, vous disposiez de six mois pour cette formalité. Désormais, le délai est de trois mois, à compter de la date de l’ordonnance et non de la date à laquelle elle vous parvient.
La sanction est lourde. Passé ce délai, l’ordonnance devient non avenue, elle perd toute valeur : il faudra relancer toute la procédure depuis le début, requête comprise.
Concrètement, dès réception de l’ordonnance, notez la date limite dans votre agenda et faites signifier sans attendre. Le temps passe plus vite qu’on ne le croit, et ce serait dommage de perdre le bénéfice d’une ordonnance obtenue.
Le certificat de non-opposition, c’est vraiment terminé ?
Oui, et c’est le changement principal du décret. Avant la réforme, à l’issue du délai laissé au débiteur pour s’opposer, le créancier devait redemander au greffe un certificat de non-opposition. Sans ce document, rien ne prouvait qu’il pouvait exécuter l’ordonnance.
La logique est désormais inversée : le greffe ne vous écrit que s’il reçoit une opposition, et il vous en informe dans le mois suivant cette réception. Aucune opposition ? Alors plus aucune démarche de votre côté : l’ordonnance suit simplement son cours.
La mesure allège surtout le travail des greffes : 97 % des certificats délivrés ne servaient qu’à confirmer l’absence d’opposition. Dernière précision, cette nouveauté ne s’applique pas au tribunal de commerce, où le greffier avisait déjà le créancier en cas d’opposition, une disposition restée inchangée.
Et si le client fait opposition, que se passe-t-il ?
Le débiteur conserve le droit de contester, et son délai n’a pas bougé : un mois après la signification. C’est le point que la réforme ne touche pas.
Si votre client s’oppose dans ce délai, l’affaire change de nature : une audience est fixée et le juge tranche après avoir examiné les arguments des deux parties. À cette audience, une pièce devient indispensable : l’acte de signification de l’ordonnance. Sans lui, vos demandes sont irrecevables. Cette exigence nouvelle permet au juge de vérifier que l’ordonnance n’est pas devenue non avenue et que l’opposition a été formée dans les temps.
Au bout de combien de temps puis-je engager une saisie ?
Si aucune opposition ne vous a été signalée, l’ordonnance devient exécutoire à l’expiration d’un délai de deux mois après sa signification au débiteur. C’est à partir de ce moment que l’exécution forcée est possible, par exemple une saisie.
Une précision pour rester honnête : la réforme ne rend pas l’exécution plus rapide. Avant, une fois le certificat obtenu, le créancier pouvait parfois engager l’exécution dès la fin du délai d’opposition. Désormais, le calendrier est uniforme : deux mois après la signification, sans aucune formalité à prévoir entre-temps. Le gain à retenir est ailleurs : une procédure sans allers-retours avec le greffe, et des dates connues à l’avance.
Quel tribunal saisir et quelles pièces fournir ?
Gardez d’abord en tête le bon ordre des choses. Une relance écrite, puis une mise en demeure, restent l’étape normale avant toute requête, et beaucoup de dossiers se règlent à ce stade, sans frais. L’injonction de payer n’est pas un premier réflexe : c’est l’étape suivante, celle où l’on passe aux actes quand le client ne répond pas.
Pour une créance commerciale entre professionnels, la requête se dépose auprès du président du tribunal de commerce, celui du lieu où demeure le débiteur. Pour les autres créances, la demande relève du tribunal judiciaire ou du juge des contentieux de la protection.
Le dossier est le cœur de la demande : plus il est complet, plus vite elle est examinée. Rassemblez notamment :
- le contrat signé ou le devis accepté ;
- le bon de commande ;
- les factures impayées ;
- les mises en demeure adressées au client.
Derrière ces textes, une réalité simple : la loi ne peut pas forcer un client à payer, mais elle peut rendre le recours moins décourageant. C’est tout le sens de cette réforme. Pour un artisan de l’Yonne qui prépare sa première requête, le tribunal cesse d’être une montagne administrative pour devenir un parcours balisé, à condition de surveiller les délais.