Qu’est-ce qui change à partir du 1er janvier 2027 ?
Réponse directe : votre code d’activité change de référentiel, et vous n’aurez aucun formulaire à remplir pour cela.
La NAFA est le référentiel officiel qui identifie et classe les activités artisanales en France. La version 2025 remplace la nomenclature précédente, qui datait de 2008. Un décret du 26 février 2026 avait acté cette refonte, et un arrêté du 24 août 2026, publié au Journal officiel du 20 septembre 2026, vient de préciser, sous-classe par sous-classe, quelles activités artisanales sont concernées. La révision découle de la mise à jour de la nomenclature européenne des activités : la France aligne son classement sur le cadre commun.
Concrètement, le basculement est automatique au 1er janvier 2027. L’attribution se fera lors des démarches de création ou de modification sur le guichet unique, et les données du Registre national des entreprises seront reprises dans la nouvelle nomenclature. Vous ne changez pas de numéro d’entreprise, vous changez d’étiquette d’activité dans les fichiers officiels.
Un point de vocabulaire utile : cette révision ne touche ni votre statut, ni vos obligations, ni le montant de vos cotisations. Elle modifie la façon dont votre métier est nommé et rangé. C’est administratif, mais ce n’est pas anodin.
Est-ce que ça me concerne vraiment ?
Oui, toute entreprise artisanale est classée dans la NAFA. Dans les faits, l’affaire vous concerne à des degrés très variables.
Pour une entreprise dont l’activité n’a pas bougé depuis la création, le changement sera une simple traduction : un ancien code devient un nouveau code, sans conséquence perceptible. C’est la situation de la grande majorité des artisans, qu’ils soient électriciens, plombiers, boulangers ou coiffeurs.
Trois profils méritent en revanche une vraie vérification. D’abord ceux dont l’activité réelle a divergé du code déclaré à l’origine : vous avez ajouté une prestation, changé de spécialité, ou abandonné celle qui figurait sur votre déclaration. Ensuite ceux qui cumulent plusieurs activités, par exemple la fabrication et la vente, ou l’installation et le dépannage. Enfin ceux qui exercent déjà sous plusieurs codes, souvent sans l’avoir décidé, parce que chaque démarche a ajouté une ligne à leur dossier.
Pour ces profils, la refonte n’est pas un problème en soi. C’est même le moment le plus commode pour remettre le dossier d’aplomb, puisque tout le monde regarde le sujet en même temps.
Qu’est-ce que je dois faire, concrètement ?
Trois gestes, et rien d’autre.
Le premier est d’ouvrir la table de passage. La direction générale des Entreprises met à disposition une table de passage définitive de l’ancienne nomenclature vers la NAFA 2025. Cherchez le code que vous utilisez aujourd’hui, puis le code qui lui correspondra demain. Un dispositif d’accompagnement est annoncé pour l’automne, ce qui laisse du temps avant l’entrée en vigueur.
Le deuxième est de comparer. Le code annoncé décrit-il le métier que vous exercez réellement en ce moment ? Pas celui que vous exerciez il y a dix ans, pas celui que vous aimeriez exercer un jour. Certains métiers gagnent d’ailleurs une sous-classe propre, comme fromager, glacier ou savonnier : si vous êtes dans ce cas, la NAFA 2025 vous donne une classification plus juste, et pas une contrainte de plus.
Le troisième est de demander une correction si le compte n’y est pas. Votre interlocuteur est la chambre de métiers et de l’artisanat de votre région. Les questions se posent là, et c’est aussi là que se traite une modification de code. Mieux vaut le faire maintenant, pendant que le sujet est frais et que les équipes le connaissent bien.
Qu’est-ce que je n’ai pas à faire ?
Rien de spectaculaire, et c’est le message principal.
Vous n’avez pas à anticiper le changement de code : il est automatique pour la très grande majorité des entreprises artisanales. Vous n’avez pas à créer une nouvelle entreprise, ni à refaire vos déclarations, ni à prévenir vos clients. Vous n’avez rien à payer pour cette mise à jour du référentiel. Et vous n’avez pas à courir : l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2027, et la table de passage répond déjà à la seule question qui compte.
Autrement dit, la bonne réaction tient dans une demi-heure de vérification, pas dans une restructuration.
Attention tout de même à ne pas confondre prudence et immobilisme. Ne rien faire est le bon choix lorsque votre code correspond à votre métier. C’est un mauvais choix lorsque vous savez déjà que votre déclaration ne dit plus la vérité.
Pourquoi un code erroné finit-il par coûter cher ?
Parce que le code NAFA n’est pas qu’une case administrative. Il pèse sur la convention collective applicable à votre entreprise, sur l’accès à certaines aides, sur la formation, sur les statistiques sectorielles et sur certaines réglementations spécifiques à votre métier.
Un code approximatif ne fait aucun bruit au quotidien. Il se rappelle à vous au pire moment : le jour où vous demandez une aide et qu’on vous répond que votre activité ne figure pas au bon endroit, ou le jour où un litige vous oblige à justifier la convention collective que vous appliquez.
C’est toute la difficulté de ce genre de dossier. Une erreur de classement ne coûte rien tant que personne ne la regarde, et coûte cher le jour où quelqu’un la regarde. La fenêtre ouverte aujourd’hui, avant le basculement automatique, est la moins chère que vous trouverez pour régulariser. À Auxerre comme ailleurs dans l’Yonne, les artisans qui ont déjà des activités multiples sont les premiers concernés.
Et si je ne suis pas sûr de mon code ?
Trois pistes, dans cet ordre.
La table de passage, d’abord : c’est elle qui tranche, puisqu’elle est définitive. La chambre de métiers et de l’artisanat régionale, ensuite, qui traite les corrections et les cas particuliers. Votre expert-comptable ou votre conseiller habituel, enfin, si vous cumulez plusieurs activités et devez décider laquelle décrire dans quelle sous-classe.
Si vous hésitez entre deux codes, posez la question. Une hésitation exprimée aujourd’hui coûte un mail. Une hésitation gardée trois ans coûte une régularisation, souvent au moment où vous aviez le plus besoin que le dossier soit propre.
Le changement de code d’activité des artisans n’est pas une réforme qui bouscule une entreprise bien tenue. C’est une mise à jour de vocabulaire administratif, avec une seule obligation de bon sens : vérifier que le mot employé pour décrire votre métier est bien le vôtre.